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Cour d'appel, recours hospitalisation, 12 juin 2026 — n° 26/00085

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une mesure d'hospitalisation complète est-il recevable après la levée de cette mesure ?

Principe retenu

L'appel d'une décision d'hospitalisation complète devient sans objet lorsque la mesure est levée avant que la cour ne statue sur l'appel.

Faits clés

  • Monsieur [E] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 mai 2026.
  • La demande d'hospitalisation a été faite par un tiers.
  • Le juge délégué a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète le 2 juin 2026.
  • Monsieur [E] [K] a interjeté appel le 5 juin 2026.
  • La mesure d'hospitalisation a été levée le 8 juin 2026.

Sommaire de la décision

Recours Hospitalisation - 12/06/2026 - n° 26/00085

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure prise par un directeur d'établissement de santé pour admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement pour des raisons de dangerosité.
Comment se déroule un appel contre une mesure d'hospitalisation ?
L'appel se fait par déclaration auprès du greffe, mais il devient sans objet si la mesure d'hospitalisation est levée avant que la cour ne statue.
Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation est levée avant le jugement ?
L'appel interjeté devient sans objet, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur la validité de la mesure.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester son hospitalisation et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
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