Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00554

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement, sous certaines conditions. La prolongation de cette rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et si aucune autre mesure n'est suffisante.

Faits clés

  • M. X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
  • La préfecture de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de sa rétention.
  • M. X a formé appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
  • L'appel a été jugé recevable et a été entendu en audience publique.
  • L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la cour d'appel.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00554

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être décidée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation et si aucune autre mesure n'est suffisante.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en formant un appel dans les délais légaux, en exposant les motifs de sa contestation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rétention.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.