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Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00553

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure n'est suffisante pour garantir l'exécution de la décision d'éloignement. La prolongation de cette rétention doit être justifiée par des critères précis établissant un risque de soustraction à l'exécution de la décision.

Faits clés

  • M. X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
  • La préfecture a demandé la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
  • M. X a formé appel de l'ordonnance de prolongation.
  • L'appel a été jugé recevable et a été entendu en audience.
  • Le préfet a soutenu la confirmation de l'ordonnance de prolongation.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00553

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'autorité administrative de maintenir un étranger dans un centre de rétention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par la préfecture et justifiée par des critères établissant un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision par appel et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut former un appel dans les délais légaux, en exposant les motifs de contestation, notamment la disproportion de la mesure.
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