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Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00552

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments de fait et de droit, et la procédure doit respecter les exigences de motivation et de présentation des pièces justificatives.

Faits clés

  • M. [K] [O] [W] [M] a été placé en rétention administrative par la préfecture du Gard.
  • Une ordonnance a été rendue le 10 juin 2026 pour prolonger la rétention de 26 jours.
  • M. [K] [O] [W] [M] a formé appel de cette ordonnance le 11 juin 2026.
  • L'appel a été jugé recevable et a été entendu en audience le 12 juin 2026.
  • Le préfet du Gard et le ministère public étaient absents à l'audience.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00552

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger ou son avocat doit former un appel dans les délais légaux, en présentant des arguments et des pièces justificatives.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments factuels et juridiques, et respecter les exigences de motivation prévues par le CESEDA.
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