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Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00551

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger la rétention administrative d'un étranger au-delà de trente jours dans des cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'exécution de la décision d'éloignement est impossible pour des raisons spécifiques. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Faits clés

  • Monsieur X se disant [O] [E] a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance a été rendue le 10 juin 2026 pour prolonger sa rétention de 30 jours.
  • Monsieur X a formé appel de cette ordonnance le 11 juin 2026.
  • L'appel a été jugé recevable par le tribunal.
  • L'absence du préfet et du ministère public a été constatée lors de l'audience.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00551

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être décidée par un magistrat, qui peut l'ordonner dans des cas spécifiques prévus par la loi.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
La contestation se fait par le biais d'un appel formé dans les délais légaux auprès de la cour compétente.
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