Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00550

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure n'est suffisante pour garantir l'exécution de la décision d'éloignement. La prolongation de cette rétention doit être justifiée par des critères précis, notamment l'absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire.

Faits clés

M. [A] [S] a été placé en rétention administrative par ordonnance du 10 juin 2026.
L'appel a été formé par M. [A] [S] le 11 juin 2026.
La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [A] [S] n'a pas d'attaches en France et souhaitait regagner l'Italie.
L'absence de preuve de l'envoi et de la réception d'un mail au consulat a été soulevée.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00550

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet à l'autorité administrative de maintenir un étranger dans un centre de rétention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement.

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?

La prolongation de la rétention peut être décidée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation et qu'aucune autre mesure n'est suffisante pour assurer l'exécution de la décision d'éloignement.

Comment contester une décision de rétention ?

L'étranger peut contester la décision de rétention en formant un appel dans les délais légaux, en exposant les motifs de sa contestation lors de l'audience.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?

L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la décision devant le juge.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.