Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 11 juin 2026 — n° 25/01607

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour le retrait d'une affaire du rôle en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être demandé par les parties en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile. L'affaire peut être rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, sous réserve du respect des délais de péremption de l'instance.

Faits clés

  • Appel d'une décision du pôle social du tribunal judiciaire de Agen
  • Parties en présence : Association [1] et CPAM du Lot-et-Garonne
  • Demande conjointe des parties pour le retrait de l'affaire du rôle
  • Audience tenue le 11 juin 2026
  • Notification par courrier électronique de Me NAUSE

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre Section 3 - 11/06/2026 - n° 25/01607

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une procédure par laquelle une affaire est temporairement retirée des affaires en cours, permettant aux parties de suspendre le traitement de l'affaire.
Quels articles du code de procédure civile sont concernés par le retrait du rôle ?
Les articles 382 et 383 du code de procédure civile régissent les modalités de retrait d'une affaire du rôle.
Comment une affaire peut-elle être rétablie après un retrait ?
Une affaire retirée du rôle peut être rétablie sur demande de l'une ou l'autre des parties, par dépôt de conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
Qui peut demander le retrait d'une affaire ?
Le retrait d'une affaire peut être demandé conjointement par les parties impliquées dans le litige.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.