Cour d'appel, chambre des etrangers, 30 mai 2026 — n° 26/02034
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. [Q] [C] est-elle régulière et justifiée ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger est régulière si elle est nécessaire pour assurer son éloignement et si l'administration a rempli son obligation de diligences. L'absence de lien d'attache en France peut justifier le maintien en rétention.
Faits clés
- M. [Q] [C] est de nationalité croate et a été placé en rétention administrative par le Préfet de Seine-Maritime.
- La décision de placement a été notifiée le 22 mai 2026.
- M. [Q] [C] a contesté la régularité de son placement en rétention.
- Le juge des libertés a déclaré la procédure régulière et a ordonné le maintien en rétention pour 26 jours.
- Le Préfet a sollicité un laissez-passer consulaire et un vol pour la Croatie.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 30/05/2026 - n° 26/02034
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour assurer son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Un étranger peut contester la décision en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui examinera la régularité de la procédure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Pourquoi M. [Q] [C] a-t-il été placé en rétention ?
M. [Q] [C] a été placé en rétention en raison de l'absence de garanties de représentation et de son éloignement imminent.
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