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Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/03314

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en cours devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être ordonnée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. La procédure peut être rétablie à la demande d'une des parties lorsque les conditions nécessaires sont remplies.

Faits clés

  • L'URSSAF de Normandie a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2025.
  • L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 4 juin 2026.
  • Les parties ont sollicité un nouveau renvoi lors de l'audience du 4 juin 2026.
  • La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée.
  • La cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/03314

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation d'une instance est une décision de la cour qui suspend temporairement l'affaire, la retirant du rôle des affaires en cours.
Quels sont les motifs possibles pour une radiation ?
Une radiation peut être ordonnée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, par exemple en cas de demande de renvoi non justifiée.
Comment une partie peut-elle rétablir une instance radiée ?
Une partie peut demander le rétablissement de l'instance lorsque les conditions nécessaires à la poursuite de l'affaire sont remplies.
Quels délais doivent respecter les parties après une radiation ?
L'URSSAF doit conclure avant le 30 juin 2026, et l'autre partie peut répondre avant le 1er septembre 2026.
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