Cour d'appel, chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/01191
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de procédure orale ?
Principe retenu
Le désistement d'instance formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif. Ce désistement emporte acquiescement au jugement antérieur.
Faits clés
- La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
- Le désistement a été formulé par courrier reçu au greffe avant l'audience.
- Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience.
- Le désistement a été constaté par la cour.
- La S.A.S. [1] a été condamnée aux dépens.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 12/06/2026 - n° 25/01191
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision prise par une partie de retirer son action en justice, ce qui met fin à la procédure.
Quels effets a un désistement d'instance sur le jugement ?
Le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement antérieur, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu.
Peut-on se désister d'une instance à tout moment ?
Oui, tant que le désistement est formulé avant l'audience, il peut être effectué à tout moment.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'instance ?
La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
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