Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4ème chambre, 11 juin 2026 — n° 26/01168

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, entraîne le dessaisissement de la cour et la charge des dépens est à la charge de la partie qui se désiste, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La société Oisselec a formé un appel contre une ordonnance du tribunal de commerce de Rennes.
  • La société Oisselec a signifié son désistement d'instance et d'action le 28 mai 2026.
  • Un accord transactionnel a été trouvé entre les parties.
  • La société Sogea BTP a accepté le désistement et a abandonné ses prétentions antérieures.
  • Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 11/06/2026 - n° 26/01168

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant une cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
L'acceptation du désistement entraîne le dessaisissement de la cour et la charge des dépens est généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
Dans le cas présent, la société Oisselec est condamnée à payer les dépens suite à son désistement d'appel.
Comment un accord transactionnel influence-t-il un désistement d'appel ?
Un accord transactionnel peut conduire à l'acceptation d'un désistement d'appel, permettant aux parties de mettre fin à leurs différends sans aller en jugement.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.