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Cour d'appel, 4ème chambre, 11 juin 2026 — n° 24/06527

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • Mme [M] [D] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
  • Elle a agi tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure.
  • Un désistement d'instance a été constaté par le tribunal.
  • Les parties ont accepté le désistement sans réserve.
  • L'instance a été déclarée éteinte.

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 11/06/2026 - n° 24/06527

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, signifiant que la procédure est terminée.
Qui paie les frais après un désistement d'instance ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu'elles doivent assumer leurs propres frais de justice.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En général, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment se déroule un désistement dans une procédure d'appel ?
Le désistement doit être formalisé par écrit et accepté par les autres parties, après quoi le tribunal constate l'extinction de l'instance.
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