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Cour d'appel, 4ème chambre, 11 juin 2026 — n° 22/05415

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties sont renvoyées à leur accord concernant la prise en charge des frais exposés.

Faits clés

  • La société Immobilière [Z] a formé un appel le 5 septembre 2022.
  • La société Immobilière [Z] a déposé des conclusions de désistement le 13 mai 2026.
  • Les sociétés Crédit Mutuel Immobilier et Fondasol ont accepté le désistement de la société Immobilière [Z].
  • La société Crédit Mutuel Immobilier a également désisté de son appel incident.
  • Les parties ont été renvoyées à leur accord pour la prise en charge des frais.

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 11/06/2026 - n° 22/05415

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire n'est plus examinée.
Les frais de justice sont-ils à la charge de la partie qui se désiste ?
Les parties sont renvoyées à leur accord concernant la prise en charge des frais exposés, y compris les dépens.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, une fois le désistement accepté, il n'est pas possible de revenir en arrière, sauf accord des parties.
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