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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/08170

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur une question prioritaire de constitutionnalité ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui a formulé le désistement.

Faits clés

  • Mme [P] [R] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
  • L'URSSAF Centre-Val de Loire a été intimée dans le cadre de cet appel.
  • Mme [R] a informé la cour de son désistement d'instance.
  • L'URSSAF a accepté le désistement de Mme [R].
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/08170

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester la conformité d'une loi à la Constitution. Elle peut être soulevée dans le cadre d'un litige en cours.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour, avec des frais à la charge de la partie qui a désisté.
Qui doit payer les frais de justice après un désistement ?
Les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui a formulé le désistement, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on contester un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté par l'autre partie et constaté par la cour, il n'est généralement pas possible de le contester.
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