Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 25/05919
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par M. [R] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai légal sans justification d'une cause d'interruption ou de suspension. La cour ne peut statuer sur le fond si l'appel est déclaré forclos.
Faits clés
- M. [R] a été victime d'un accident du travail le 1er février 2021.
- La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident et a déclaré M. [R] guéri au 20 mars 2023.
- M. [R] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
- L'appel a été formé par M. [R] par courrier daté du 18 avril 2025, après la notification du jugement du 26 mars 2025.
- Le greffe du tribunal a informé M. [R] qu'il devait porter son appel devant la cour d'appel de Paris.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 25/05919
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel en matière de sécurité sociale ?
Un appel en matière de sécurité sociale est une contestation d'une décision prise par un organisme comme la caisse d'assurance maladie, permettant de demander un réexamen de la décision par une juridiction supérieure.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de la CPAM ?
Le délai pour faire appel d'une décision de la CPAM est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision.
Que faire si je rate le délai pour faire appel ?
Si vous ratez le délai pour faire appel, vous ne pourrez pas contester la décision, sauf si vous pouvez justifier d'une cause d'interruption ou de suspension du délai.
Comment prouver que je suis toujours en incapacité de travail ?
Pour prouver que vous êtes toujours en incapacité de travail, vous devez fournir des certificats médicaux récents et éventuellement demander une expertise médicale.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
