Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/05437
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rectification d'erreur matérielle sur un jugement peut-elle être acceptée si elle repose sur une erreur juridique plutôt que sur une simple erreur matérielle ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Toutefois, si la contestation repose sur une erreur juridique, la voie du pourvoi en cassation est la seule appropriée.
Faits clés
- M. [K] [D] a demandé une rectification d'erreur matérielle concernant un jugement antérieur.
- Il conteste la réintégration de frais funéraires dans l'actif de la succession.
- Ces frais n'étaient pas présents dans les débats lors du jugement initial.
- Le notaire avait intégré ces frais dans le passif de la succession.
- La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a rejeté la demande de rectification.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/05437
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans le jugement qui peut être corrigée sans remettre en cause le fond de la décision.
Comment contester une décision de justice sur une erreur matérielle ?
Pour contester une décision sur une erreur matérielle, il faut saisir la même juridiction qui a rendu le jugement, en prouvant que l'erreur existe.
Quels sont les recours possibles après un jugement en matière de succession ?
Après un jugement en matière de succession, les recours possibles incluent la demande de rectification d'erreur matérielle ou le pourvoi en cassation pour des erreurs juridiques.
Peut-on demander une rectification d'un jugement passé en force de chose jugée ?
Oui, mais uniquement pour des erreurs matérielles. Les erreurs juridiques doivent être contestées par un pourvoi en cassation.
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