Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 25/05089

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un appelant en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

L'absence de comparution de l'appelant en matière de sécurité sociale, sans représentation adéquate, entraîne la confirmation du jugement déféré, car la cour ne peut examiner que les moyens qui lui sont soumis.

Faits clés

M. [O] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire.
Il n'était ni présent ni représenté à l'audience.
La MDPH a demandé la confirmation du jugement en raison de l'absence de l'appelant.
M. [M] avait été régulièrement avisé de l'audience.
La cour n'a relevé aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 25/05089

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne vous présentez pas et ne vous faites pas représenter, la cour peut confirmer le jugement initial sans examiner vos arguments.

Quels sont mes droits si je ne peux pas être présent à l'audience ?

Vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou une personne habilitée, mais vous devez en informer la cour à l'avance.

Comment la cour traite-t-elle les appels non soutenus ?

La cour ne peut examiner que les moyens qui lui sont soumis, donc si l'appel n'est pas soutenu, elle confirme généralement le jugement déféré.

Est-il possible de contester un jugement sans être présent ?

Non, il est essentiel de se présenter ou de se faire représenter pour contester efficacement un jugement.

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