Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 25/04943
Synthèse de la décision
Question juridique
Un recours contre une décision d'un organisme de sécurité sociale est-il recevable sans saisine préalable de la commission de recours amiable ?
Principe retenu
La juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable. L'absence de saisine préalable de cette commission rend le recours irrecevable.
Faits clés
- M. [Y] a demandé une pension de vieillesse pour inaptitude au travail le 21 novembre 2023.
- La CNAV a fixé le point de départ de la pension au 1er décembre 2023.
- M. [Y] a contesté la mise en demeure de la CNAV sans avoir saisi la commission de recours amiable.
- Le tribunal a déclaré son recours irrecevable le 5 mars 2025.
- M. [Y] a fait appel de cette décision le 8 avril 2025.
Articles cités
article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 25/04943
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une commission de recours amiable ?
La commission de recours amiable est une instance qui examine les réclamations des assurés sociaux avant qu'ils ne saisissent le tribunal.
Pourquoi mon recours a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre recours a été déclaré irrecevable car vous n'avez pas saisi la commission de recours amiable avant de vous adresser au tribunal.
Quels sont les délais pour saisir la commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez.
Que faire si je n'ai pas de compte bancaire pour recevoir ma pension ?
Vous pouvez demander à la CNAV de procéder à un autre mode de paiement, mais cela doit être fait dans le cadre des procédures établies.
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