Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 23/05233

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation lors d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

La procédure sans représentation obligatoire en matière de contentieux de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter. L'absence de comparution et de représentation empêche la cour d'examiner les critiques éventuelles contre le jugement déféré.

Faits clés

Mme [G] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil.
Elle n'est pas comparante ni représentée lors de l'audience du 8 avril 2026.
Mme [Y] a informé la cour par email qu'elle ne pourrait pas se déplacer sans demander de renvoi.
La caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation du jugement en raison de l'absence de soutien de l'appel.
La cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 23/05233

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en matière de sécurité sociale ?

Un appel en matière de sécurité sociale est un recours contre une décision rendue par un tribunal en lien avec les droits et obligations liés à la sécurité sociale.

Quels sont les risques de ne pas se présenter à l'audience d'appel ?

Ne pas se présenter à l'audience d'appel peut entraîner la confirmation du jugement initial, car la cour ne peut pas examiner les arguments non présentés.

Puis-je demander un renvoi si je ne peux pas assister à l'audience ?

Oui, vous pouvez demander un renvoi, mais cela doit être fait dans les délais et selon les procédures prévues par le code de procédure civile.

Comment la cour décide-t-elle en cas d'absence de l'appelant ?

La cour constate l'absence de soutien de l'appel et peut confirmer le jugement initial si aucun moyen n'est présenté.

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