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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 23/05217

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment l'accord entre les parties concernant l'annulation des créances de prestations familiales est-il homologué par la cour ?

Principe retenu

La cour peut homologuer un accord entre les parties concernant des créances relatives à des prestations familiales, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour sur le litige. L'homologation de l'accord implique que les parties se sont mises d'accord sur les modalités de l'annulation des créances.

Faits clés

  • Litige entre Mme [G] et la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis
  • Accord des parties sur l'annulation de créances
  • Créances concernées : allocations familiales, aide personnalisée au logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire et allocation pour jeune enfant
  • Montant total des créances annulées : 24 339,46 euros
  • Période concernée : avril 2017 à août 2018 inclus

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 23/05217

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une homologation d'accord ?
L'homologation d'accord est une procédure par laquelle un juge valide un accord entre les parties, ce qui lui confère force obligatoire.
Quels types de créances peuvent être annulés par accord ?
Les créances relatives aux prestations familiales, telles que les allocations familiales et les aides au logement, peuvent être annulées par accord entre les parties.
Quels sont les effets d'une homologation sur le litige ?
L'homologation entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que le litige est considéré comme résolu et ne peut plus être contesté.
Quel est le montant total des créances annulées dans cette décision ?
Le montant total des créances annulées est de 24 339,46 euros.
Sur quelle période les créances annulées s'étendent-elles ?
Les créances annulées s'étendent de avril 2017 à août 2018 inclus.
Qui sont les parties impliquées dans cet accord ?
Les parties impliquées sont Mme [G] et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.
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