Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 23/05212

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [H] [M] [O] peut-il valider des trimestres de cotisation pour sa pension de retraite sur la base de vignettes de salaire non conventionnelles ?

Principe retenu

Pour la validation des trimestres de cotisation à la retraite, il est nécessaire de prouver que des cotisations ont été versées. Les vignettes de salaire, bien que pouvant servir de preuve, doivent être accompagnées de justificatifs adéquats pour chaque période revendiquée.

Faits clés

M. [H] [M] [O] conteste la décision de la CNAV concernant sa pension de retraite.
Il revendique la validation de trimestres de 1977 à 1985.
Il a travaillé pour des cirques et a reçu des vignettes comme preuve de rémunération.
La CNAV a validé certaines vignettes mais a rejeté d'autres périodes faute de preuves.
M. [H] [M] [O] n'a pas fourni de vignettes pour de nombreuses périodes revendiquées.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 23/05212

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pension de retraite ?

Une pension de retraite est une somme versée aux assurés sociaux après leur départ à la retraite, calculée sur la base des cotisations versées durant leur carrière.

Comment valider des trimestres pour ma retraite ?

Pour valider des trimestres, vous devez prouver que des cotisations ont été versées, généralement par des bulletins de salaire ou d'autres justificatifs de rémunération.

Que faire si je n'ai pas de bulletins de salaire ?

Si vous n'avez pas de bulletins de salaire, vous pouvez tenter de fournir d'autres preuves, comme des vignettes de salaire ou des attestations de votre employeur.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de validation de trimestres ?

Vous pouvez contester la décision de la CNAV en fournissant des preuves supplémentaires ou en saisissant le tribunal compétent.

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