Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2026 — n° 23/01832
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'un relevé de situation individuelle de points de retraite est-elle recevable ?
Principe retenu
Un relevé de situation individuelle de points de retraite transmis par un groupement d'intérêt public ne constitue pas une décision susceptible de contestation. La cour peut infirmer un jugement antérieur si elle considère le recours recevable.
Faits clés
- Mme [G] [Z]-[X] est affiliée à la CIPAV en tant qu'auto-entrepreneur depuis 2011.
- Elle a demandé un relevé de situation individuelle de ses points de retraite.
- Elle a contesté ce relevé en raison d'erreurs sur ses points de retraite.
- Le tribunal a déclaré sa contestation irrecevable et l'a condamnée à payer des frais.
- La cour a infirmer le jugement et a déclaré le recours recevable.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 12/06/2026 - n° 23/01832
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un relevé de situation individuelle de retraite ?
C'est un document qui détaille les points de retraite acquis par un cotisant au cours de sa carrière.
Comment puis-je contester un relevé de situation de retraite ?
Vous devez former un recours devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour contester un relevé de retraite ?
Il est conseillé de contester dès que vous constatez une erreur, mais les délais peuvent varier selon les procédures.
Que faire si ma contestation est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que votre recours est fondé.
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