Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 23/00209
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] est-elle tenue de payer les cotisations et contributions réclamées par l'URSSAF suite à la procédure de substitution à l'entreprise de travail temporaire défaillante ?
Principe retenu
La procédure de substitution à l'entreprise de travail temporaire défaillante permet à l'URSSAF de réclamer le paiement des cotisations et contributions dues par l'entreprise utilisatrice. En l'absence de préjudice justifié par la société, les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.
Faits clés
- La société [1] a fait appel à une entreprise de travail temporaire, la société [2].
- L'URSSAF a dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l'égard de la société [2].
- L'URSSAF a notifié un redressement à la société [2] pour un montant total de 5 198 597 euros.
- La société [2] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Evry.
- L'URSSAF a mis en œuvre une procédure de substitution à l'égard de la société [1] pour un montant de 72 486 euros.
Articles cités
article L.1251-52 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 23/00209
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure de substitution ?
La procédure de substitution permet à l'URSSAF de réclamer le paiement des cotisations dues par l'entreprise utilisatrice lorsque l'entreprise de travail temporaire est défaillante.
Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Vous pouvez contester une mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification.
Quels sont les risques liés au travail dissimulé ?
Le travail dissimulé expose l'employeur à des redressements de cotisations, des amendes et des poursuites pénales.
Que se passe-t-il si l'entreprise de travail temporaire est en liquidation ?
Si l'entreprise de travail temporaire est en liquidation, l'URSSAF peut se tourner vers l'entreprise utilisatrice pour le paiement des cotisations dues.
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