Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 22/09347

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de cotisation subsidiaire maladie peut-il être annulé en raison d'une contestation fondée sur l'assujettissement à cette cotisation ?

Principe retenu

Les organismes de sécurité sociale, en tant qu'organismes de droit privé, sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute. Pour engager cette responsabilité, il faut prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Faits clés

  • L'URSSAF a adressé un appel de cotisation à Mme [N] pour un montant de 24 740 euros.
  • Mme [N] a contesté cet appel de cotisation auprès de l'URSSAF.
  • L'URSSAF a maintenu l'appel de cotisation malgré la contestation.
  • Mme [N] a payé la somme réclamée et a saisi la commission de recours amiable.
  • La commission a rejeté sa requête par décision du 23 juillet 2020.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 22/09347

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie est une contribution que doivent payer certaines personnes pour bénéficier de la couverture maladie, calculée sur leurs revenus du patrimoine.
Comment contester une décision de l'URSSAF ?
Pour contester une décision de l'URSSAF, il est possible de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les recours possibles après un rejet de la commission de recours amiable ?
Après un rejet de la commission de recours amiable, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision.
Quels sont les délais pour contester un appel de cotisation ?
Le délai pour contester un appel de cotisation est généralement de deux mois à compter de la notification de l'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.