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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2026 — n° 22/08606

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Synthèse de la décision

Question juridique

La caisse primaire d'assurance maladie a-t-elle respecté le principe du contradictoire lors du contrôle de facturation de M. [T] ?

Principe retenu

Le respect du principe du contradictoire est essentiel dans le cadre des contrôles de facturation des professionnels de santé. Toutefois, l'irrespect de ce principe n'entraîne pas nécessairement la nullité de la procédure si la charte applicable n'a pas de valeur normative.

Faits clés

  • M. [T] est infirmier libéral.
  • Un contrôle de facturation a été effectué par la caisse primaire d'assurance maladie sur la période du 17 octobre 2018 au 14 mai 2019.
  • La caisse a notifié un indu de 26 865,49 euros à M. [T] le 22 octobre 2019.
  • La commission de recours amiable a minoré l'indu à 15 748,67 euros.
  • Le tribunal a validé la notification d'indu et a débouté M. [T] de son recours.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 12/06/2026 - n° 22/08606

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de facturation ?
Un indu de facturation est un montant que la caisse primaire d'assurance maladie considère comme indûment facturé par un professionnel de santé.
Comment se déroule un contrôle de facturation par la CPAM ?
La CPAM effectue un contrôle en vérifiant les factures soumises par le professionnel de santé et peut notifier un indu si des erreurs sont constatées.
Quels recours sont possibles après un rejet de la commission de recours amiable ?
Après un rejet, le professionnel peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de la CPAM.
Quelles sont les obligations de la CPAM lors d'un contrôle de facturation ?
La CPAM doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire informer le professionnel des motifs du contrôle et lui permettre de répondre.
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