Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03331
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par l'absence de garanties suffisantes de représentation et la nécessité de permettre à l'autorité administrative d'effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires.
Faits clés
- M. [Q] [E] [B] [L] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
- Il a contesté la légalité de son placement en rétention le 8 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 10 juin 2026.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention en raison de l'absence de passeport et de garanties de représentation.
- L'appel a été interjeté le 11 juin 2026 par l'avocat de M. [Q] [E] [B] [L].
Articles cités
article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03331
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le juge du tribunal judiciaire par une requête en contestation de la légalité de la mesure.
Quelles sont les conditions pour être assigné à résidence ?
Pour être assigné à résidence, l'étranger doit présenter des garanties suffisantes de représentation et ne pas constituer un risque pour l'ordre public.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, de contester la mesure et d'être informé des raisons de sa rétention.
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