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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03330

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration pour limiter la durée de la rétention. L'absence de programmation d'une audition consulaire dans un délai raisonnable ne peut pas être imputée à l'administration si celle-ci a effectué les démarches nécessaires.

Faits clés

  • M. [E] [J] a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026.
  • Un arrêté ministériel d'expulsion a été pris le 12 novembre 2025.
  • Trois prolongations de la rétention ont été demandées et accordées.
  • Une audition consulaire prévue le 27 mai 2026 a été reportée au 24 juin 2026.
  • L'administration a effectué des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03330

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son expulsion.
Comment se passe une prolongation de rétention ?
Une prolongation de rétention nécessite une décision judiciaire qui doit justifier la nécessité de maintenir l'étranger en rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la décision de rétention devant le juge.
Que faire si l'audition consulaire est retardée ?
Il est important d'informer le juge de la situation afin qu'il puisse évaluer la légitimité de la prolongation de la rétention.
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