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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03327

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?

Principe retenu

L'appel contre une prolongation de rétention administrative peut être rejeté sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention. La légalité des décisions relatives à l'éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire dans ce cadre.

Faits clés

  • M. [D] [F] est un ressortissant afghan retenu au centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 10 juin 2026.
  • M. [D] [F] a interjeté appel le 11 juin 2026.
  • Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Afghanistan.
  • Aucun élément nouveau n'a été présenté pour justifier la fin de sa rétention.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03327

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation se fait par le biais d'un appel devant le tribunal compétent, en présentant des éléments nouveaux ou en contestant la légalité de la décision.
Quelles sont les conséquences d'un appel rejeté ?
Si l'appel est rejeté, la rétention administrative se poursuit et l'étranger peut être éloigné du territoire selon les décisions administratives.
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