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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03326

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention. Le juge judiciaire ne peut pas apprécier l'éloignement, qui relève du juge administratif.

Faits clés

  • M. [H] [A] [F] [B] est un ressortissant sénégalais
  • Il est arrivé en France en 2018 avec un visa
  • Il a formulé une demande d'aide au retour volontaire avec l'OFII
  • Il a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026
  • Il n'a pas respecté son obligation de pointage

Articles cités

article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03326

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
Comment se déroule la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par l'absence de circonstances nouvelles et peut être ordonnée par le juge.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des obligations de pointage ?
Le non-respect des obligations de pointage peut entraîner des mesures de rétention administrative, car cela remet en question les garanties de représentation de l'étranger.
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