Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03324

12 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?

Principe retenu

L'article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de rejeter une déclaration d'appel sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative. La menace à l'ordre public peut être caractérisée par des antécédents judiciaires.

Faits clés

M. [B] [P] est un ressortissant marocain retenu au centre de rétention.
Il a été condamné pour une infraction avec sursis et a plusieurs précédents signalements.
Il conteste représenter une menace pour l'ordre public.
Son appel a été interjeté le 11 juin 2026.
L'ordonnance de prolongation de rétention a été rendue le 10 juin 2026.

Articles cités

article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03324

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.

Comment contester une décision de rétention ?

Pour contester une décision de rétention, il faut interjeter appel devant la cour d'appel dans les délais impartis, en fournissant des éléments nouveaux ou en contestant la légalité de la mesure.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?

Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.

Dans quelles situations un appel peut-il être rejeté ?

Un appel peut être rejeté sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention et si les éléments fournis ne justifient pas la demande.

Quelles infractions peuvent justifier une rétention ?

Des infractions graves, notamment celles liées à la législation sur les stupéfiants ou des antécédents judiciaires, peuvent justifier une rétention pour menace à l'ordre public.

Quels sont les recours possibles après un rejet d'appel ?

Après un rejet d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, en se basant sur des arguments juridiques précis.

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