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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03322

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention. L'absence d'éléments nouveaux justifiant la remise en liberté permet de rejeter l'appel sans convocation des parties.

Faits clés

  • M. [N] [V] est un ressortissant algérien retenu depuis le 11 mai 2026.
  • Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
  • Aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis son placement en rétention.
  • L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement est due au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
  • Une audition consulaire prévue a été reportée au 1er juillet 2026.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03322

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être justifiée par l'absence de circonstances nouvelles qui permettraient de mettre fin à la mesure.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut interjeter appel dans les délais impartis et fournir des éléments nouveaux justifiant la demande.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
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