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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03321

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Faits clés

  • M. X a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 8 juin 2026.
  • L'ordonnance de prolongation a été rendue le 10 juin 2026.
  • M. X a interjeté appel le 11 juin 2026.
  • L'administration a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 5 juin 2026.

Articles cités

article L 741-3 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03321

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être décidée si l'étranger ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence et si des diligences sont effectuées par l'administration.
Comment contester une décision de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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