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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03320

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté pour irrecevabilité ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention. La question des perspectives d'éloignement relève du juge administratif et ne peut être contestée par le juge judiciaire.

Faits clés

  • M. [Y] [I] est un ressortissant ivoirien
  • Il a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026
  • Il était sous contrôle judiciaire la veille de son placement en rétention
  • Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté
  • Aucune circonstance nouvelle n'a été présentée pour justifier la fin de la rétention

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03320

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Pour contester une ordonnance de prolongation de rétention, il faut interjeter appel en justifiant d'éléments nouveaux ou de circonstances particulières.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit jugé irrecevable ?
Un appel peut être jugé irrecevable s'il n'y a pas de circonstances nouvelles justifiant la contestation de l'ordonnance de rétention.
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