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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03318

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?

Principe retenu

L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de rejeter un appel sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative. De plus, l'article L. 742-23 alinéa 2 précise que le premier président peut également rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.

Faits clés

  • M. [X] [L] [U] [F] est un ressortissant équatorien
  • Il a demandé une protection internationale en France
  • Sa demande d'asile a été rejetée
  • Il a été placé en rétention administrative
  • L'ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 10 juin 2026

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03318

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, il faut interjeter appel en justifiant de circonstances nouvelles ou d'éléments qui remettent en cause la légalité de la mesure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Pourquoi mon appel peut-il être rejeté sans audience ?
Un appel peut être rejeté sans audience si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel manifestement irrecevable.
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