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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03317

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en rétention administrative ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Cette assignation ne peut être ordonnée qu'après remise de l'original du passeport et de tout document justificatif d'identité aux autorités compétentes.

Faits clés

  • M. [M] [C] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
  • Un arrêté d'expulsion a été notifié à M. [M] [C] le 5 mars 2025.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 9 juin 2026.
  • L'ordonnance du 10 juin 2026 a prolongé la rétention pour 26 jours.
  • M. [M] [C] n'a pas produit l'original de son passeport lors de l'audience.

Articles cités

article L744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03317

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment se passe une prolongation de rétention ?
La prolongation de rétention nécessite une demande du préfet et une décision du juge des libertés et de la détention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Quelles conditions doivent être remplies pour une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence nécessite la remise de l'original du passeport et des garanties de représentation.
Que faire si je ne peux pas produire mon passeport en rétention ?
Si vous ne pouvez pas produire votre passeport, cela peut empêcher l'assignation à résidence et prolonger votre rétention.
Quels recours sont possibles contre une décision de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention.
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