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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03316

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre un placement en rétention administrative peut-il être déclaré irrecevable ?

Principe retenu

L'appel contre un placement en rétention administrative peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement ou son renouvellement. Il appartient au juge administratif d'apprécier l'éloignement, et le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause la légalité de la rétention sans éléments nouveaux.

Faits clés

  • M. [X] a été placé en rétention administrative le 09 juin 2026.
  • Il a interjeté appel le 10 juin 2026.
  • M. [X] se dit ressortissant marocain et a une adresse stable en France.
  • Il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai légal.
  • Aucune circonstance nouvelle n'a été présentée en appel.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03316

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement. Elle est décidée par l'administration et peut être contestée par voie d'appel.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, il est nécessaire de déposer un appel dans les délais légaux et de présenter des éléments nouveaux ou des arguments justifiant la fin de la rétention.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, cela signifie que le juge n'examinera pas le fond de votre demande et que la décision de rétention reste en vigueur.
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