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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03315

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité d'une prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par une procédure régulière, incluant la vérification de l'habilitation des agents procédant à la consultation des fichiers. L'absence de cette habilitation constitue une irrégularité qui entache la décision de prolongation.

Faits clés

  • M. [H] [M] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 8 juin 2026.
  • L'ordonnance de prolongation a été rendue le 10 juin 2026.
  • M. [H] [M] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • Le préfet a fondé sa demande sur 7 signalements et 13 condamnations pour troubles à l'ordre public.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03315

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Il est possible de contester une prolongation de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel, en soulevant des moyens d'irrégularité.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Quelles sont les conséquences d'une procédure irrégulière ?
Une procédure irrégulière peut entraîner l'infirmation de la décision de prolongation de rétention et la libération de l'individu.
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