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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03314

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel du préfet des Hauts-de-Seine est-elle recevable malgré l'irrégularité de la signification au curateur de l'intéressé ?

Principe retenu

La signification d'une déclaration d'appel à une personne protégée doit également être faite au curateur, sous peine de nullité. L'absence de cette signification constitue une irrégularité de fond qui entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

  • M. [U] [Q] a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026.
  • Il a contesté la régularité de cette décision le 7 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 8 juin 2026.
  • Le magistrat a ordonné la mise en liberté de M. [U] [Q] le 9 juin 2026.
  • Le préfet a interjeté appel le 10 juin 2026 sans signifier au curateur.

Articles cités

article 467 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03314

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'une personne en rétention administrative ?
Une personne en rétention administrative a le droit d'être informée des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si la signification d'un appel n'est pas faite au curateur ?
Si la signification n'est pas faite au curateur, cela peut entraîner la nullité de la déclaration d'appel, rendant l'appel irrecevable.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut saisir le juge compétent dans un délai précis après la notification de la décision.
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