Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03313
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière lorsque l'intéressé bénéficie encore d'un délai de départ volontaire ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné avant l'expiration du délai de départ volontaire accordé à l'étranger. Si l'arrêté de placement en rétention est pris alors que l'intéressé n'a pas été informé de l'obligation de quitter le territoire français, la procédure est irrégulière.
Faits clés
- M. [Z] [G] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
- L'obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 5 juin 2026.
- M. [G] a contesté la régularité de son placement en rétention le 8 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 9 juin 2026.
- Le juge a ordonné la mise en liberté de M. [G] le 10 juin 2026.
Articles cités
article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03313
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, l'intéressé peut saisir le juge judiciaire en présentant une requête motivée.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
Que faire si l'obligation de quitter le territoire n'a pas été notifiée ?
Si l'obligation de quitter le territoire n'a pas été notifiée, la décision de placement en rétention peut être contestée pour irrégularité.
Quels sont les délais pour quitter le territoire français ?
Le délai pour quitter le territoire français est généralement de 30 jours, à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire.
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