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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 12 juin 2026 — n° 26/03312

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de régularité du placement en rétention administrative ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit respecter les exigences d'immédiateté et d'effectivité de l'avis au parquet. Un avis donné prématurément, avant la comparution de l'intéressé, ne permet pas au parquet d'exercer son contrôle utile sur les conditions de mise en œuvre de la mesure.

Faits clés

  • M. [E] [C] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
  • L'avis au parquet a été donné plus de 11 heures avant le placement effectif.
  • Le conseil de M. [E] [C] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
  • Le magistrat a ordonné la mise en liberté de M. [E] [C] pour irrégularité de la procédure.
  • Le préfet a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 12/06/2026 - n° 26/03312

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire par une requête en contestation de la régularité de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour un placement en rétention valide ?
Un placement en rétention doit respecter les exigences d'immédiateté et d'effectivité de l'avis au parquet, ainsi que les droits de l'intéressé.
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