Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 12 juin 2026 — n° 26/06608
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt de la Cour d'appel ?
Principe retenu
La rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt de la Cour d'appel peut être demandée lorsque l'erreur est manifeste et ne nécessite pas d'audience. La cour peut alors procéder à la modification du texte sans entendre les parties.
Faits clés
- La société Bordeaux Loire & Champagne Diffusion a demandé une rectification d'erreur matérielle sur un arrêt du 13 mars 2026.
- L'arrêt concernait une instance entre la société I. Distilling & Co et la société Bordeaux Loire & Champagne Diffusion.
- Des courriels échangés entre M. [J] et M. [H] ont été cités dans l'arrêt initial.
- La société I. Distilling & Co a produit des preuves de communications concernant des informations sur un gin.
- La société Bordeaux Loire & Champagne Diffusion a été informée que M. [H] avait décidé de produire son propre gin avant la commercialisation de celui de M. [J].
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 2 - 12/06/2026 - n° 26/06608
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'un jugement qui ne modifie pas le fond de la décision mais qui nécessite une correction.
Comment se déroule la procédure de rectification d'une erreur matérielle ?
La procédure de rectification se fait par une demande écrite adressée à la Cour d'appel, sans audience, si l'erreur est manifeste.
Quels types d'erreurs peuvent être rectifiés ?
Les erreurs matérielles peuvent inclure des fautes de frappe, des erreurs de calcul ou des inexactitudes dans les faits exposés.
La rectification d'une erreur matérielle peut-elle affecter le jugement initial ?
Non, la rectification ne modifie pas le fond du jugement, elle vise uniquement à corriger des erreurs de forme ou de fait.
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