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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/01972

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • L'appelante, l'ASSOCIATION MODAFUSION, a déposé une déclaration d'appel.
  • L'appel a été enregistré le 21 janvier 2026.
  • L'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois.
  • Un avis de caducité a été adressé à l'appelante le 7 mai 2026.
  • L'appelante n'a pas fourni d'observations écrites en réponse à l'avis de caducité.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/01972

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel est la perte de droit d'exercer cet appel, souvent due à la non-remise des conclusions dans le délai légal.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de deux mois suivant la déclaration d'appel.
Que faire si mon appel est déclaré caduc ?
Vous pouvez éventuellement déférer la décision de caducité à la Cour, selon les articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité sur l'affaire ?
La caducité entraîne la perte de la possibilité de contester la décision initiale, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur vos droits.
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