Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/01641

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne dépose pas ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 14 janvier 2026
Absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 15 avril 2026
Confirmation de l'absence de conclusions par l'appelante
Absence de constitution d'avocat de l'intimée

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/01641

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci perd son effet juridique en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.

Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions après un appel ?

Vous devez déposer vos conclusions dans un délai de trois mois à compter de la date de votre déclaration d'appel.

Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?

Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre la procédure d'appel et devrez envisager d'autres recours si possible.

Puis-je contester une décision de caducité ?

Oui, vous pouvez contester une décision de caducité dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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