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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 26/01287

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour un appel?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 7 janvier 2026
  • Saisine de la cour le 23 janvier 2026
  • Absence de conclusions remises au greffe dans le délai de deux mois
  • Avis de caducité adressé à l'appelant le 7 mai 2026
  • Décision rendue le 12 juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 26/01287

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel?
La caducité d'un appel est la perte d'effet de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de procédure, notamment la remise des conclusions.
Comment puis-je contester une décision de caducité?
Pour contester une décision de caducité, vous devez déférer l'ordonnance à la Cour conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Quels délais dois-je respecter pour remettre mes conclusions?
Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences d'une caducité d'appel?
La caducité entraîne l'annulation de la déclaration d'appel et peut également impliquer la condamnation aux dépens de l'instance.
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