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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2026 — n° 25/16015

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les parties peuvent-elles opposer le secret médical à la production de pièces indispensables à l'expertise dans un litige de responsabilité médicale ?

Principe retenu

Le secret médical ne peut pas être opposé à la production de pièces médicales qui sont strictement indispensables à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d'une expertise. Les parties doivent pouvoir produire les documents nécessaires au bon déroulement des opérations d'expertise.

Faits clés

  • M. [Q] a subi une intervention chirurgicale pour une entorse du genou droit.
  • Des complications post-opératoires ont conduit à une hospitalisation pour une reprise chirurgicale.
  • Des prélèvements bactériologiques ont révélé la présence d'un staphylococcus epidermidis.
  • Une ordonnance a limité la production de pièces médicales par les défendeurs.
  • L'ONIAM a demandé à compléter la mission d'expertise.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 12/06/2026 - n° 25/16015

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité médicale ?
La responsabilité médicale concerne l'obligation pour les professionnels de santé de garantir la sécurité et la qualité des soins. En cas de faute, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés aux patients.
Quelles sont les règles concernant le secret médical ?
Le secret médical protège les informations concernant la santé d'un patient. Cependant, dans le cadre d'une expertise judiciaire, ce secret peut être levé si les documents sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Comment se déroule une expertise médicale dans un litige ?
L'expertise médicale est réalisée par un expert désigné par le tribunal, qui examine les documents et peut interroger les parties. Les parties doivent produire tous les documents nécessaires à l'expertise.
Que faire si une partie refuse de produire des pièces médicales ?
Il est possible de demander au tribunal d'ordonner la production de ces pièces. Le tribunal peut également sanctionner le refus de produire des documents en fonction des circonstances.
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