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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 10 juin 2026 — n° 25/12833

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de nullité de contrat de prestation de services ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

  • Déclaration d'appel formée par plusieurs appelants contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris
  • Désistement d'appel signifié par les appelants
  • Acceptation du désistement par l'intimée
  • Demande de chaque partie de conserver la charge de ses frais et dépens
  • Ordonnance de désistement acceptée par la Cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 4 - 10/06/2026 - n° 25/12833

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Comment se répartissent les frais après un désistement d'appel ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord régularisé entre elles.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, une fois le désistement d'appel accepté, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit accepté ?
Le désistement d'appel doit être signifié à l'autre partie et accepté par celle-ci pour être valide.
Comment se passe la procédure après un désistement d'appel ?
Après un désistement d'appel, la Cour constate l'extinction de l'instance et les parties ne peuvent plus poursuivre l'affaire.
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