Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 25/00627

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive dans une promesse de vente ?

Principe retenu

La défaillance d'une condition suspensive dans une promesse de vente entraîne la responsabilité de la partie qui ne s'est pas conformée aux stipulations contractuelles. En vertu de l'article 1304-3 du code civil, la condition est réputée accomplie si la partie concernée ne respecte pas les caractéristiques définies dans le contrat.

Faits clés

M. et Mme [B] ont conclu une promesse de vente avec M. [U] et Mme [H] pour un appartement au prix de 1 030 000 euros.
La promesse était conditionnée à l'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 902 737,10 euros.
M. [U] et Mme [H] ont versé un dépôt de garantie de 51 500 euros.
La condition suspensive n'a pas été réalisée car M. [U] et Mme [H] ne se sont pas conformés aux stipulations contractuelles.
M. et Mme [I] ont subi un préjudice évalué à 103 000 euros en raison de la non-réalisation de la vente.

Articles cités

article 1304-3 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 25/00627

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

Une promesse de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à vendre un bien à une autre partie, sous certaines conditions.

Que signifie une condition suspensive dans un contrat ?

Une condition suspensive est une stipulation qui rend l'exécution d'un contrat dépendante de la réalisation d'un événement futur incertain.

Quels sont les effets d'une clause pénale ?

Une clause pénale prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de non-respect des obligations contractuelles, sans avoir à prouver le préjudice réel.

Comment se calcule le montant d'une indemnisation en cas de non-réalisation d'une vente ?

Le montant de l'indemnisation est souvent fixé par la clause pénale dans le contrat, qui doit être raisonnable par rapport aux préjudices subis.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.