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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/04131

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un mandat de vente conclu à un prix dérisoire sur la responsabilité de l'agent immobilier ?

Principe retenu

L'agent immobilier est tenu à une obligation de conseil et de diligence envers son client. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable des préjudices subis par son client, notamment en raison d'une vente conclue à un prix manifestement dérisoire.

Faits clés

  • Décès de la mère de Mme [S], propriétaire en indivision avec son frère.
  • Conclusion d'un mandat de vente sans exclusivité pour deux chambres de service au prix de 198 000 euros.
  • Conclusion d'un mandat exclusif de vente au prix de 110 000 euros.
  • Offre d'achat acceptée par Mme [S] et M. [W] au prix de 110 000 euros.
  • Condamnation à régulariser l'acte de vente après refus de poursuivre la vente.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/04131

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Un mandat de vente est un contrat par lequel une personne confie à un agent immobilier la mission de vendre un bien immobilier en son nom.
Quels sont les devoirs d'un agent immobilier ?
L'agent immobilier a l'obligation de conseiller son client, de lui fournir des informations précises et de veiller à la bonne exécution du mandat de vente.
Comment prouver un préjudice dans une affaire de mandat de vente ?
Il faut démontrer que le préjudice est direct et certain, en prouvant notamment la différence entre le prix de vente et le prix du marché.
Quels recours sont possibles en cas de vente à un prix dérisoire ?
Le vendeur peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance et préjudice moral, en prouvant la responsabilité de l'agent immobilier.
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