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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/03311

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent-ils obtenir réparation pour perte de jouissance en raison de travaux non réalisés par le vendeur ?

Principe retenu

Les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent demander réparation pour perte de jouissance si ils justifient d'une privation de jouissance au-delà de la période déjà indemnisée. La valeur locative du bien doit être prouvée pour évaluer le préjudice.

Faits clés

  • M. [Y] a promis de dédommager M. [L] et Mme [O] pour la perte de jouissance du logement.
  • M. [L] et Mme [O] ont assigné la SCI GTV6 en paiement de 11 353,92 euros.
  • Le tribunal a rejeté leur demande, ne justifiant pas la privation de jouissance au-delà de l'indemnisation reçue.
  • M. [L] et Mme [O] ont interjeté appel après la liquidation de la SCI GTV6.
  • Le préjudice de jouissance a été évalué à 40 280 euros sur 48 mois.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/03311

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la perte de jouissance ?
La perte de jouissance désigne la privation d'utilisation d'un bien, entraînant un préjudice pour son propriétaire.
Comment prouver ma perte de jouissance ?
Il est nécessaire de fournir des preuves telles que des évaluations de la valeur locative et des documents attestant de l'impossibilité d'utiliser le bien.
Quels sont mes recours si le vendeur ne réalise pas les travaux ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en prouvant la perte de jouissance et la valeur locative du bien.
Que se passe-t-il si la société qui m'a vendu le bien est en liquidation ?
Vous pouvez toujours demander réparation, mais il peut être plus difficile d'obtenir des paiements si la société est insolvable.
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