Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/03100
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-levée d'option dans une promesse de vente ?
Principe retenu
La non-levée d'option dans une promesse de vente entraîne la possibilité pour le promettant de demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation, ainsi que le versement des intérêts légaux sur cette somme. Le tribunal peut également condamner la partie perdante aux dépens et à des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [Y] [F] a promis de vendre un appartement à Mme [W] [G] pour 432.000 euros.
- Mme [G] a versé une indemnité d'immobilisation de 43.200 euros.
- Le délai d'option pour lever la promesse a expiré sans action de Mme [G].
- Mme [G] a assigné M. [F] pour obtenir la nullité de la promesse et la restitution de l'indemnité.
- Le tribunal a condamné M. [F] à restituer l'indemnité et à payer des intérêts.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/03100
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à vendre un bien à une autre partie, sous certaines conditions.
Que signifie levée d'option dans une promesse de vente ?
La levée d'option est l'acte par lequel l'acheteur accepte formellement l'offre de vente dans le délai imparti.
Quels sont les effets de la non-levée d'option ?
La non-levée d'option entraîne la perte de l'indemnité d'immobilisation et peut permettre au vendeur de demander la restitution de cette somme.
Comment se calcule l'indemnité d'immobilisation ?
L'indemnité d'immobilisation est généralement un pourcentage du prix de vente, fixé dans la promesse de vente.
Qui doit payer les frais de justice en cas de litige ?
En cas de litige, la partie perdante est généralement condamnée à payer les dépens de la procédure.
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